Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 28 mars 2025, n° 2025P00012

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Chambre ou formation
Chambre du conseil procédures collectives
Date
28 mars 2025
Numéro
2025P00012

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Après enquête ordonnée selon jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 31.01.2025, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS GARAGE DES FUSILLES Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 820022275 / N° de Gestion : 2016 B 205 Activité : commerce de gros et de détail de véhicules neufs et d'occasion, entretien, réparation. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 28 Septembre 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire Mme Valérie DELMOTTE ; Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTIO
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.