Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 28 février 2025, n° 2025P00020
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 28 février 2025
- Numéro
- 2025P00020
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SASU LE FRANCO-BELGE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 808937841 / N° de Gestion : 2015 B 18 Activité : Bar, restauration, brasserie, vente de plats à emporter. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 28 Août 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Grégory CABUZEL ; Mandataire Judiciaire : la SELARL Yvon PERIN et [L] [B] en la personne de Maître [L] [B] [Adresse 4]; Commissaire de Justice : la SELARL [D] [U] en la personne de Maître [D] [U] [Adresse
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.