Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 28 février 2025, n° 2025P00029

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Chambre ou formation
Chambre du conseil procédures collectives
Date
28 février 2025
Numéro
2025P00029

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SARLU [G] NEGOCE Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 911430544 / N° de Gestion : 2022 B 160 Activité : En principal : Achat/vente de bois de chauffage, confiserie, alimentation, attraction foraine et ferrailleur, débarras, brocante et location de matériel agricole en accessoire : Elagage, abattage, espace vert, démolition et terrassement. Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la da
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.