Tribunal de commerce de Soissons, 27 février 2025, n° 2024002326
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Soissons
- Chambre ou formation
- Troisième Chambre - Procédures collectives
- Date
- 27 février 2025
- Numéro
- 2024002326
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION : ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ; QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des moyens suffisants pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : ORDONNE la poursuite de la période d'observation ouverte à l'égard de SAS SITEL (352414395 1989B00255) par jugement du 25/04/2024 ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou, en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, la présente décision valant convocation à l'audience du : jeudi 20 mars 2025 à 09:00 RAPPELLE qu'il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan de redressement DIT que ce projet de plan devra être déposé au greffe du Tribunal et communiqué au Juge commissaire, au mandataire judici
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.