Tribunal de commerce de Soissons, 12 juin 2025, n° 2025000641
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Soissons
- Chambre ou formation
- Troisième Chambre - Procédures collectives
- Date
- 12 juin 2025
- Numéro
- 2025000641
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION : ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ; QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des moyens suffisants pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : ORDONNE la poursuite de la période d'observation ouverte à l'égard de SARL UTIL NEGOCE 02 (539735324 2012B00042) par jugement du 10/10/2024 jusqu'au 10/10/2025 ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou, en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, la présente décision valant convocation à l'audience du : jeudi 18 septembre 2025 à 09:00 DÉSIGNE en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL R&D en la personne de Maître [S] [U] [Adresse 6] RAPPELLE qu'il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de pl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.