Tribunal de commerce de Soissons, 3 avril 2025, n° 2025000745

Juridiction
Tribunal de commerce de Soissons
Chambre ou formation
Deuxième Chambre - Procédures collectives
Date
3 avril 2025
Numéro
2025000745

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS WHITE FLUTE IDEATION, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce, QU'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS WHITE FLUTE IDEATION n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponib […] HITE FLUTE IDEATION, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, l'entreprise employant en outre moins de 5 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros, QUE les seuils fixés par aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS WHITE FLUTE IDEATION afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS WHITE FLUTE IDEATION [Adresse 5] Toutes activités de marketing, web-marketing, aide à la transition numérique, réalisation graphique, création de l'identité visuelle et de campagnes publicitaires, référencement naturel, création de contenu de site web dans ses propres locaux ou ceux de ses clients et au moyen de tous supports ; Développement, édition, exploitation de tout site internet, logiciel, application mobile et/ou multimédia ainsi que plus généralement de tous développement à caractère informatique et/ou multimédia RCS [Localité 2
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.