Tribunal de commerce de Soissons, 26 juin 2025, n° 2025001551

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL SC MOTORS, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce, QU'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL SC MOTORS n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situatio […] t de juridiction n'apparait dicté que par des motifs étrangers à l'activité économique, QUE la SARL SC MOTORS était immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Soissons jusqu'au 20/02/2025, QU'au vu des informations recueillies, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 26/01/2024, ATTENDU qu'il ressort par ailleurs de ces éléments que le redressement de la SARL SC MOTORS est manifestement impossible, QU'il n'existe en effet aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, ATTENDU que la SARL SC MOTORS, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce, QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL SC MOTORS afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL SC MOTORS [Adresse 2] devenue SARL SC MOTORS LTD [Adresse 3] Activité : Négoce de véhicules automobiles et de pièces détachées, import-export de véhicules neufs et d'occasion, activité se rattachant à l'immatriculation des véhicules et établissement cartes grises automobiles, fabrication et vente de plaques d'immatriculation pour les véhicules. FIXE provisoirement au 26/01/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, PRÉCISE que la compétence du tribunal de commerce de Soissons est