Tribunal de commerce de Soissons, 2 octobre 2025, n° 2025001565
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Soissons
- Chambre ou formation
- Deuxième Chambre - Procédures collectives
- Date
- 2 octobre 2025
- Numéro
- 2025001565
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION : ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ; QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU qu'il ressort du rapport du débiteur et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des moyens suffisants pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : ORDONNE la poursuite de la période d'observation ouverte à l'égard de SAS BOUCHERIE DU CENTRE (877695668 2019B00294) par jugement du 12/12/2024 AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 13/11/2025 ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou, en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, la présente décision valant convocation à l'audience du : jeudi 13 novembre 2025 à 09:00 ORDONNE, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation, la production par le chef d'entreprise, lors de cette audience : * du bilan comptable du derni
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.