Tribunal de commerce de Soissons, 2 octobre 2025, n° 2025001998

DISCUSSION : ATTENDU qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; QU'aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ; ATTENDU qu'il résulte de l'audition des parties que les rés […] s conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L. 640-1 du code du commerce ; ATTENDU que les difficultés de Monsieur Monsieur [U] [G] proviennent tout à la fois de dettes personnelles et de dettes professionnelles si bien que les conditions d'ouverture d'une procédure collective et celle d'une procédure de surendettement des particuliers se trouvent remplies ; QUE faute pour Monsieur Monsieur [U] [G] de pouvoir rapporter la preuve d'une stricte séparation de ses patrimoines personnel et professionnel au sens de l'article L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera l'objet d'une procédure collective bipatrimoniale, englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ; ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, l'entreprise employant en outre moins de 5 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [U] [G] [Adresse 4], [Localité 2] Siren 878 448 489 DIT que la procédure susmentionnée englobera le patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [U] [G] [J] MET fin à la période d'observation MAINTIENT en qualité de Juge commissaire : Monsieur Damien DAEVIDIAK Juge du siège, DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire : SCP [X] [C] - [W] [T] - [D] [N] en la personne de Maître [D] [N] [Adresse 5] PROROGE au 02/03/2026 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les proposit