Tribunal de commerce de Soissons, 30 octobre 2025, n° 2025002178

DISCUSSION : ATTENDU que quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée ; QUE le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan, la décision étant communiquée au ministère public ; ATTENDU que l'exécution des engagements résultants du plan est établie au vu des pièces produites à l'appui de la requête ; QUE dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan déposera un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : CONSTATE que l'exécution du plan de SARL La société POMPES FUNEBRES MARBRERIE [L] (408618734 1996B00117) est achevée DIT que la mission du commissaire à l'exécution du plan prendra fin par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal, après dépôt par le commissaire à l'exécution du plan de son compte rendu de fin de mission DIT que, à l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure, les mentions d'inaliénabilité seront radiées des registres sur lesquels elles ont été portées, DIT n'y avoir lieu à publication au BODACC, ni dans un journal d'annonces légales, DIT que le présent jugement sera notifié à l'entreprise, au commissaire à l'exécution du plan et co