Tribunal de commerce de Soissons, 23 octobre 2025, n° 2025002456

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL J D CONSTRUCTION exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ; QU'en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent ; QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL J D CONSTRUCTION n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, la SARL J D CONSTRUCTION déclare un passif exigible de l'ordre de 194 275,47 euros, et ne dispose d'aucun actif disponible pour permettre d'y faire face ; QU'au vu des informations recueillies et des explications du chef d'entreprise, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 31/07/2025 ; ATTENDU qu'il ressort par ailleurs de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL J D CONSTRUCTION est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL J D CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Promotion immobilière, conception et commercialisation de maisons individuelles. RCS [Localité 1] 448 822 718 FIXE provisoirement au 31/07/2025 la date de cessation des paiements FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle seront établies les propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation, la présente décision valant c