Tribunal de commerce de Soissons, 15 janvier 2026, n° 2025002986

Juridiction
Tribunal de commerce de Soissons
Chambre ou formation
Troisième Chambre - Procédures collectives
Date
15 janvier 2026
Numéro
2025002986

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS LIONEO INVEST exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ; QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS LIONEO INVEST n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponibl […] loi, est illusoire ; ATTENDU que la SAS LIONEO INVEST, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, le débiteur n'employant en outre pas plus de 5 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros ; QUE les seuils fixés par aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal statuera sur clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS LIONEO INVEST afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS LIONEO INVEST [Adresse 4] Activité : Holding financier, prise de participation dans toutes sociétés, prestations de services de gestion administrative et financière, participation à la création de réseaux, opérations diverses sur des sociétés. RCS [Localité 1] 907 935 175 (2021B00437) FIXE provisoirement au 15/07/2024 la date de cessation des paiements NOMME en qualité de Juge commissaire : Madame Alexandra SCHEID Juge du siège, DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire : SCP [L] [G] - [D] [J] - [F] [B] en la personne de Maître [F] [B
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.