Tribunal de commerce de Soissons, 15 janvier 2026, n° 2026000025

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL LLP exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ; QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL LLP n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situati […] ATTENDU par ailleurs que le redressement de la SARL LLP est manifestement impossible ; QU'il n'existe en effet aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est illusoire ; ATTENDU que la SARL LLP, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, l'entreprise employant en outre moins de 5 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL LLP afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL LLP [Adresse 2] Activité : Toutes activité d'exploitation de commerce de restauration. RCS [Localité 1] 849 300 793 (2019B00104) FIXE provisoirement au 30/09/2025 la date de cessation des paiements NOMME en qualité de Juge commissaire : Madame [Y] [D] Juge du siège, DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire : SCP [H] [X] - [F] [V] - [S] [I] en la personne de Maître [S] [I] [Adresse 4] 02200 [Adresse 5] FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 15/11/2026 le terme du délai pour l'établissement de la liste des