Tribunal de commerce de Soissons, 15 janvier 2026, n° 2026000031

DISCUSSION : ATTENDU que la BM CHATEAU [I] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ; QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la BM CHATEAU [I] n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et d […] que le redressement de la BM CHATEAU [I] est manifestement impossible ; QU'il n'existe en effet aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est illusoire ; ATTENDU que la BM CHATEAU [I], personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, le débiteur n'employant en outre pas plus de 5 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la BM CHATEAU [I] afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : BM CHATEAU [I] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : L'exploitation d'instituts de beauté, la réalisation de tous soins esthétiques, la beauté des mains et des pieds, la vente de tous produits et services liés à ces activités. RCS [Localité 2] 912 109 980 (2022B00144) FIXE provisoirement au 09/01/2026 la date de cessation des paiements NOMME en qualité de Juge commissaire : Madame Alexandra SCHEID Juge du siège, DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [X] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]