Tribunal de commerce de Gap, 15 janvier 2025, n° 2024F00449

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute. Suivant dépôt en date du 24 décembre 2024, Monsieur [N] [I] a déposé une requête, aux fins de voir prononcé l'ouverture d'une procédure de surendettement en application des dispositions du livre VII d […] article R. 640-1-1 du code de commerce ; * ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours et n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel. * Ne dispose d'aucun patrimoine tant en France qu'en Italie. Que par ailleurs Monsieur [N] [I] a précisé souhaiter poursuivre son activité ; Que dès lors, les conditions légales sont réunies pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. Au regard de sa demande initiale, Monsieur [N] [I] a alors consenti à voir prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à son égard ; Aux termes de ses réquisitions madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ; Par conséquent, il y a lieu d'ouvrir à l'égard de Monsieur [N] [I] une procédure de rétablissement professionnel et de surseoir à statuer sur la demande de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort, Après avis du Ministère Public, Vu les articles L.526-22, et L.645-1 à L.645-4 du code de commerce, Vu la demande de surendettement ; Vu la déclaration de l'intéressé attestant remplir les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, SURSOIT à statuer sur la demande de liquidation judiciaire et, CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [N] [I] ; PRONONCE l'ouverture d'une procédure de RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL à l'égard de : Monsieur [N] [I] [Adresse 2] FIXE provi