Tribunal de commerce de Gap, 29 janvier 2025, n° 2025F00006

SUR CE : Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que ce dernier ne dispose d'aucun élément inhérent à la période d'observation, Qu'en outre, il n'est pas justifié que le fonds de commerce soit assuré, En l'état, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, Lors des débats, le débiteur a indiqué qu'il envisageait de céder le fonds de commerce (un acquéreur potentiel a été identifié et aurait obtenu un accord de financement bancaire), Au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande du mandataire judiciaire, Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué être favorable à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée, Qu'en l'état des éléments développés lors de l'audience, il apparaît que le redressement du débiteur est manifestement impossible ; Qu'il convient, dès lors, de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 sont respectés ; qu'en conséquence il sera fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [K] [V] ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ; CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : La SAS L'ARC EN CIEL [Adresse 2], i