Tribunal de commerce de Gap, 19 février 2025, n° 2025F00029

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ; Que la société HORTICULTURE [O] T.E.R. exerce une activité d'achat et de revente de produits issus de l'activité agricole ainsi que des produits accessoires liés à l'horticulture et pépinière. Que l'Administrateur provisoire impute les difficultés de l'en […] et a déclaré s'en rapporter à la demande de liquidation judiciaire. Aux termes de ses réquisitions, madame la procureure de la République a émis un avis favorable à la demande de la SARL HORTICULTURE [O] T.E.R. ; Elle précise que la liquidation judiciaire est une solution de sagesse. Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce, Que le tribunal ne dispose pas des éléments d'information suffisants pour décider de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ce jour, Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 28 novembre 2024 ; Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 36 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : La SARL HORTICULTURE [O] T.E.R., [Adresse 2] exerçant l'activité de L'achat et la revente de produits issus de l'activité agricole ainsi que des produits accessoires liés à l'horticulture et pépinière. ; inscrite au RCS de Gap sous le numéro 538 310 392 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28 novembre 2024 ; DESIGNE pour