Tribunal de commerce de Gap, 5 mars 2025, n° 2025F00054

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans et qu'il exerce une activité d'achat, revente, conception et assemblage de produits d'éclairage et produits électriques ; Que le débiteur impute ses difficultés à la baisse de l'activité dans le marché du bâtiment. Que, compte tenu de cette situation que le débiteur n'est pas en mesure de surmonter et qui est de nature à le conduire à la cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est sollicitée ; Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS KAPSEA, d'ouvrir la procédure de sauvegarde sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce. Le débiteur ayant sollicité la désignation d'une personne chargée de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, il y a lieu de désigner un officier public à cette fin ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de GAP après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu en ses réquisitions, OUVRE une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce, à l'égard de : La SAS KAPSEA [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 878152271, exerçant une activité d'achat, revente, conception et assemblage de produits d'éclairage et produits électriques ; OUVRE une période d'observation pour une période de six mois à compter de ce jour conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du code de co