Tribunal de commerce de Gap, 21 mai 2025, n° 2025F00187

SUR CE : A l'audience, Maître [P] [T], administrateur judiciaire, a évoqué les difficultés qu'éprouvait le dirigeant à être sur plusieurs sites à la fois, ce dernier exploitant également une société dans un autre ressort et souhaitant se concentrer sur cette activité ; Il a rappelé avoir été désigné en qualité d'administrateur judiciaire dans l'objectif de préparer un plan de cession de l'entreprise ; Il a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, indiqua […] bats et soutenus oralement à l'audience que la situation économique de l'entreprise ne lui permet pas de poursuivre la période d'observation ; Qu'en l'absence de possibilité d'élaborer un plan, qu'il s'agisse d'un plan de redressement ou de cession, il apparaît que son redressement est manifestement impossible ; Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dès lors, il échet de mettre fin à la mission de l'administrateur judiciaire ainsi qu'à celle du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, Vu la requête de la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [P] [T], administrateur judiciaire ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Vu l'avis de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [P] [I], mandataire judiciaire ; Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ; CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispo