Tribunal de commerce d'Antibes, 16 mai 2025, n° 2023J01478

MOTIFS DE LA DECISION Sur les différentes demandes formulées par l'une ou l'autre des parties tendant à voir « dire » et « juger » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéa 1 du CPC que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office […] tion des dispositions de l'article 514 du CPC ; Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC et les dépens Attendu que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA sollicite la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que l'article 700 du CPC a pour vocation de couvrir la charge financière supportée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA autre que les dépens définis par l'article 695 du CPC ; Que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ne fournit aucun justificatif de ces frais irrépétibles ; Que toutefois, l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA a qui la somme de 1 500 euros sera allouée ; En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [E] [F] à payer aux FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA la somme de 1 500 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Attendu que conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort ; DECLARE recevable l'action du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ; CONDAMNE Monsieur [E] [F] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par la société MCS & ASSOCIES, les sommes de : * 723,54 euros correspondant au solde résiduel débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023 et jusqu'à parfait paiement ; 15 148,00 euros correspondant au capital restant du prêt de 70 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2