Tribunal de commerce d'Antibes, 7 janvier 2025, n° 2024F02339

DISCUSSION Attendu que la SARL GOLFE INGENIERIE propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les deux options suivantes : * Option 1 : Règlement de 50% sur 5 ans avec abandon du solde par échéances linéaires ; * Option 2 : Règlement de 100% sur 10 ans par annuités de 10% chacune ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros seront réglées à l'arrêté du plan; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la […] nnuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; Que ces garanties seront retenues par le tribunal ; EXTRAIT DES MINUTES Attendu que par note en délibéré, autorisée par le président d'audience, le mandataire judiciaire a émis les résultats de la consultation des créanciers ; Qu'il en résulte que sur les 15 créanciers soumis aux délais du plan, 5 créanciers n'ont pas répondu, 7 créanciers ont donné leur accord exprès, 3 créanciers ont refusé ; Attendu que suivant courrier du 12 décembre 2024, le cabinet d'expertisecomptable de la SARL GOLFE INGENIERIE a attesté de l'absence de dette née régulièrement et postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le mandataire judiciaire est favorable à l'arrêté du plan ; Que le juge commissaire a émis un avis favorable ; Attendu que le ministère public s'en remet à la sagesse du tribunal ; Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit au plan de redressement proposé par la SARL GOLFE INGENIERIE suivant les modalités ci-dessous énoncées ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de la SARL GOLFE INGENIERIE, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 483 878 609, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 4], selon les deux options suivantes : * Option 1 : Règlement de 50% sur 5 ans avec abandon du solde par échéances linéaires ; * Option 2 : Règlement de 100% sur 10 ans par annuités de 1