Tribunal de commerce d'Antibes, 15 avril 2025, n° 2024F02697

DISCUSSION Vu l'attestation L. 622-17 du code de commerce ; Attendu que le débiteur souhaite la poursuite de l'activité de son entreprise en vue de présenter un plan ; Attendu qu'à la barre à l'audience du 15/04/2025, le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire y sont favorables ; Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la réquisition orale du Ministère Public et d'ordonner le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions orales, ORDONNE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ; CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du : MARDI 09 SEPTEMBRE 2025