Tribunal de commerce d'Antibes, 10 janvier 2025, n° 2024F02713

MOTIFS DE LA DECISION S'agissant d'une simple erreur matérielle, il y a lieu de se saisir d'office et de statuer sans audience afin d'en apporter la rectification ; Qu'en conséquence, il y aura lieu d'ordonner la rectification du jugement rendu en date du 26 novembre 2024, portant le numéro RG 2024F2713 et dire qu'il y aura lieu de lire dans le dispositif : « DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce : SELAS [N] [W] – [Z] [O] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [W] [Adresse 3] à [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; » DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par mesure d'office ; VU l'article 462 du CPC ; ORDONNE la rectification du jugement rendu en date du 26 novembre 2024, portant le numéro RG 2024F2713 et DIT qu'il y aura lieu de lire : « DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce : SELAS [N] [W] – [Z] [O] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [W] [Adresse 4] ([Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; » DIT que par les soins du greffier, la présente décision sera mentionnée sur la minute et