Tribunal de commerce d'Antibes, 10 juin 2025, n° 2024F02779

DISCUSSION Attendu que la société SARL PHARMACIE DES ARTS propose un plan de redressement sur 10 ans, lequel prévoit le remboursement des créanciers par des échéances annuelles progressives ; Que le plan de remboursement des créances admises sont prévues selon les modalités suivantes : * Règlement dès arrêté du plan des créances inférieures à 500 euros soit une somme de 7 977,62 euros ; * Règlement dès arrêté du plan du passif superprivilégié soit une somme de 4 122,37 euros ; * Apurement à 100 […] RL PHARMACIE DES ARTS pendant toute la durée du plan ; Attendu que par note en délibéré, autorisée par le président de chambre, en date du 3 juin 2025, le mandataire judiciaire dresse l'état des réponses des créanciers à la consultation ; Que sur 96 créanciers, 41 créanciers ont accepté la proposition visant à régler le créances admises à hauteur de 100 % sur 10 ans selon l'échéancier proposé par l'entreprise ; Que 47 créanciers n'ont pas répondu à la consultation ; Que 6 créanciers ont refusé la proposition de règlement des créances selon l'échéancier proposé par l'entreprise ; Attendu que le délai de réponse des créanciers à la consultation a expiré le 06 juin 2025 ; Qu'aucun nouveau créancier s'est manifesté ; Attendu que le juge commissaire a émis un avis favorable à la proposition de plan de la SARL PHARMACIE DES ARTS ; Que le ministère public est favorable à la demande ; Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit au plan de redressement proposé par la SARL PHARMACIE DES ARTS suivant les modalités ci-dessous énoncées ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie decontinuation et d'apurement du passif de la SARL PHARMACIE DES ARTS, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 838 905 701, dont le siège social est sis [Adresse 3], dont les modalités sont les suivantes ; * Règlement dès arrêté du plan des créances inférieures à 500 euros soit une somme de 7 977,62 euros ; * Règlement dès arrêté du plan du passif superprivilé