Tribunal de commerce d'Antibes, 11 février 2025, n° 2024F02847

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire indique, par courriel en date du 29 janvier 2025, que le conseil de la SAS LADM Distribution lui a fait part de la volonté du dirigeant de voir prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise ; Que le conseil de la SAS LADM Distribution précise que cette dernière a perdu l'un de ses fournisseurs, lequel a décidé de reprendre la gestion des licences en direct, entraînant une perte de chiffre d'affaires annuel d'environ 80 000 euros pour la socié […] lors de l'audience du 11 février 2025, la SAS LADM Distribution a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au ler alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ; Qu'en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS LADM Distribution [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] MAINTIENT Madame [J] [H] en qualité de juge commissaire ; NOMME la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [Q] [O], en qualité de liquidateur ; DIT que le liquidateur devra procéder dans les trois mois suivant le présent jugement, à la vente des biens mobiliers du débiteur de gré à gré ou aux enchères pub