Tribunal de commerce d'Antibes, 21 février 2025, n° 2024F02978

DISCUSSION Vu l'attestation d'absence de création de dettes nouvelles relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce ; Attendu que le débiteur sollicite la poursuite de l'activité en vue de présenter un plan ; Attendu que l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, sous réserve de la mise en œuvre d'une restructuration en mars 2025 ; Attendu qu'au regard de l'absence de dettes nouvelles et d'une situation de trésorerie positive, le mandataire judiciaire n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme ; Attendu que le juge-commissaire y est également favorable ; Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d'ordonner la poursuite de la période d'observation initialement fixée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport juge-commissaire, Le ministère public avisé, ORDONNE la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ; CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du : MARDI 22 AVRIL 2025 à 09H30 ORDONNE par les soins du greffier toute