Tribunal de commerce d'Antibes, 15 avril 2025, n° 2024F02989

DISCUSSION Attendu que par requête en date du 04/03/2025, réceptionnée au greffe du tribunal de céans le 10/03/2025, l'administrateur judiciaire de la SAS BCPP sollicitait la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'à la barre à l'audience du 15/04/2025, la SAS BCPP sollicite le renouvellement de la période d'observation en vue de trouver un repreneur potentiel ; Attendu qu'à la barre à l'audience du 15/04/2025, l'administrateur judiciaire s'est désisté de sa requête initiale et sollicite le renouvellement de la période d'observation ; Attendu que le ministère public ne s'y oppose pas ; Qu'en conséquence, il convient d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce, VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations orales, ORDONNE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois à compter du présent jugement pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ; CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du con