Tribunal de commerce d'Antibes, 18 avril 2025, n° 2024J01429

SUR CE ATTENDU qu'à l'Audience du 14/06/2024 les parties ont sollicité du Tribunal la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024J01429 ; ATTENDU qu'il convient de supprimer l'affaire du rang des affaires en cours ; ATTENDU que l'Art. 383 du CPC, édicte que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'Administration Judiciaire. Qu'à moins que la péremption de l'Instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties ; ATTENDU qu'il convient de laisser les dépens de la présente instance, à la charge de la partie demanderesse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION INSUSCEPTIBLE DE RECOURS, CONSTATE qu'à l'Audience du 04 avril 2025, les parties ont sollicité la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 2024J01429 ; ORDONNE la radiation de la présente instance du rôle général ; DIT que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a pas, par ailleurs, péremption ; DIT qu'en application de l'Art. 383 du CPC, l'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; LAISSE les entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 60,22 €,