Tribunal de commerce d'Antibes, 16 mai 2025, n° 2024J01629
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 16 mai 2025
- Numéro
- 2024J01629
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu qu'à l'audience du 25 avril 2025, la demanderesse a déclaré se désister sans réserves de son instance et de son action ; Attendu que les défendeurs acquiescent le désistement d'instance et d'action de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que les parties conserveront la charge de leurs frais et dépens ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, PRENDS acte de ce que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SAS Y'A TOUT ! et de Monsieur [W] [B] en sa qualité de caution de la SAS Y'A TOUT ! ; CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ; DIT que les parties conserveront la charge de leurs propres frais et dépens ; LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 60,22 EUROS TTC dont 10,04 EUROS TVA ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.