Tribunal de commerce d'Antibes, 21 février 2025, n° 2024J02281

MOTIF DE LA DECISION Attendu que la SAS AZ MULTISERVICES et Madame [M] [T] ne sont ni présente, ni représentées à l'audience du 22 novembre 2024 ; Qu'aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, il sera statué au fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande en principal Attendu que la SAS AZ MULTISERCICE a transféré son siège social à [Localité 4] depuis le 13 juin 2022 dépendant du RCS de B […] t au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil ; Que toutefois, Madame [M] [T] est domiciliée au CANADA ; Que conformément à l'article 42 du CPC, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; Que l'acte de caution du 03 juillet 2019 signé par Madame [M] [T] ne comporte pas de clause attributive de compétence ; Qu'il appert que le tribunal de commerce d'Antibes ne serait pas compétent pour connaître le présent litige ; Que toutefois, pour une bonne administration de la justice, dans le respect des dispositions de l'article 16 du CPC et conformément aux dispositions de l'article 444 du CPC, il conviendra d'ordonner la réouverture des débats ; En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats à l'audience qui se tiendra le 04 avril 2025 à 8h30 et enjoindra la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE d'apporter des explications sur la compétence territoriale du tribunal de commerce d'Antibes ; Attendu que seront réservés tous droits, moyens et demandes ; Attendu que les dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement avant-dire droit ; VU l'article 444 du code de procédure civile ; ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE la cause à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes du : VENDREDI 04 AVRIL 2025 A 8H30 ENJOINT la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE d'apporter des explications sur la compétence territoriale du tribunal de commerce d'Antibes ; DIT que la notification du présent jugement vaut convocation aux parties ; RESERVE tous droits, moyens et demandes ; RESERVE les dépens ; LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ; AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ À ANTIBES PAR MISE