Tribunal de commerce d'Antibes, 14 août 2025, n° 2024J02307
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 14 août 2025
- Numéro
- 2024J02307
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu qu'à l'audience du 18 juillet 2025, la demanderesse a déclaré se désister sans réserves de son instance et de son action ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ; Attendu la demanderesse conservera ses frais et dépens ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, PRENDS acte de ce que la SAS [Localité 1] 21 se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la Société YACHT MANAGEMENT SERVICES LTD ; CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ; DIT que les frais et dépens seront supportés par la demanderesse ; LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 euros TTC dont 9.54 euros TVA ; AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ À [Localité 6] PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 6], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.