Tribunal de commerce d'Antibes, 21 février 2025, n° 2024J02341

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SAS MAY-BAT n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 22 novembre 2024 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Que néanmoins le tribunal constate que la SAS MAY-BAT est : Radiée d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY par suite de tra […] 02/04/2024 Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Que la SAS MAY-BAT était donc radiée du registre du commerce et des sociétés d'ANTIBES à la date de l'assignation du 22 octobre 2024 ; Que le siège social de la SAS MAY-BAT a été transféré au [Adresse 8] à [Localité 5] depuis le 02/04/2024 soit postérieurement à la date d'assignation ; Qu'il appert que le tribunal de commerce d'Antibes ne serait pas compétent pour statuer ; Que toutefois pour le respect du contradictoire et pour une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la réouverture des débats ; En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats à l'audience qui se tiendra le 04 AVRIL 2025 à 8H30 et enjoindra la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse de la région Méditerranée » d'apporter des explications et des informations sur la poursuite de l'assignation ; Attendu que seront réservés tous droits, moyens et demandes ; Attendu que les dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement avant-dire droit ; VU l'article 444 du code de procédure civile ; ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE la cause à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes du : VENDREDI 04 AVRIL 2025 A 8H30 ENJOINT la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse de la région Méditerranée » d'apporter des explications et des informations sur la poursuite de l'assignation ; DIT que la notification du présent jugement vaut convocation aux parties ; RESERVE tous droits, moyens et demandes ; RESERVE les dépens ; LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ; AINSI JUGÉ ET PRO