Tribunal de commerce d'Antibes, 20 janvier 2025, n° 2024R02213

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il y a d'ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2024R02213 et 2024R02233 ; Attendu que les demandes se heurtent à des contestations sérieuses et ne peuvent donc être appréhendées sans une étude du fond du dossier ; Qu'il convient donc de se déclarer incompétent au profit des juges du fond et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens de la présente instance seront à la charge des demanderesses ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, VU les contestations sérieuses, se heurtant à la compétence des juges des référés, DISPOSITIF : ORDONNONS la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2024R02213 et 2024R02233 comme connexes ; NOUS DECLARONS INCOMPETENT et RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir ; DISONS qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DISONS les dépens de la présente instance seront à la charge des demanderesses, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 77,30 euros TTC, dont TVA 12,88 euros. AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME