Tribunal de commerce d'Antibes, 21 février 2025, n° 2025F00082

DISCUSSION Attendu que par jugement en date du 18 octobre 2022, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement à l'égard de la SARL GARAGE URBAN, et a désigné la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [N] [U], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que par jugement en date du 07 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité grevant le fonds de commerce de la SARL GARAGE URBAN, en vue de sa cession et l'a autorisé à céder son fonds de commerce à la société MORO MOTORS COMPANY moyennant le prix de 140 000 euros ; Attendu que par requête en date du 21 janvier 2025, la SARL GARAGE URBAN sollicite la modification substantielle du plan de redressement en vue de permettre le remboursement anticipé et intégral des créanciers soumis au plan ; Que la vente du fonds de commerce est intervenue par acte sous seing privé en date du 20 janvier 2025 ; Que le commissaire à l'exécution du plan est favorable à la demande de modification des conditions d'apurement du passif présentée par la SARL GARAGE URBAN, la consignation des fonds nécessaires au complet paiement des créanciers ayant été réalisée entre ses mains ; Que le juge commissaire a émis un avis favorable ; Que le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, y est favorable ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande en modification de plan proposée par la SARL GARAGE URBAN ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 626-26, R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce, Vu les observations du Commissaire à l'exécution du plan, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, FAIT DROIT à la requête en modification substantielle ; MODIFIE le plan de redressement de la SARL GARAGE URBAN, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 428 956 635, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2], arrêté le 18 octobre 2022 ; AUTORISE le règlement anticipé des échéances du plan de redressement ; DIT que les autres di