Tribunal de commerce d'Antibes, 7 février 2025, n° 2025F00129

Attendu que, Monsieur [E] [K] s'est volontairement abstenu de produire une comptabilité. La comptabilité remise ne comporte que les comptes des exercices 2021 et 2022. Les comptes relatifs à l'exercice 2023 n'ont pas été remis. Les éléments essentiels d'une comptabilité font défaut entraînant ainsi une faute de gestion. Dès lors, l'absence totale de comptabilité démontre, en elle-même, le caractère manifeste de l'irrégularité et la conscience qu'en avait nécessairement le dirigeant de la SAS NHC […] parition de comptabilité (article L 653-5 6°); II- SUR LES CAS D'INTERDICTION DE GERER Attendu que Monsieur [E] [K] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements alors qu'il était manifestement dans l'incapacité depuis plusieurs mois, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Par jugement du 6 février 2024 la procédure collective a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements. Ce même jugement a fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022, soit plus de 45 jours avant la date retenue. Par ailleurs, cette absence de déclaration dans le délai légal de l'état de cessation des paiements, lequel ne pouvait être ignoré du dirigeant, constitue un manquement de ce dernier à ses obligations ; Qu'il apparaît que, le débiteur s'est donc abstenu d'effectuer la déclaration de son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, en infraction des prescriptions de l'article L 653-8 ; Qu'enfin, le montant du passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élevait, à la date du 30 janvier 2025, à la somme de 658.622,40 €; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Requiert qu'il plaise à Mesdames et (ou) Messieurs les président et assesseurs du tribunal de commerce prononcer, à l'encontre de Monsieur [E] [K], la faillite personnelle ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 10 ans. Au Parquet, le 30 janvier 2025 p/ Le procureur de la République Sophie CORNELIUS Substitut Annexe : * rapport du mandataire judiciaire.