Tribunal de commerce d'Antibes, 25 février 2025, n° 2025F00168

Juridiction
Tribunal de commerce d'Antibes
Date
25 février 2025
Numéro
2025F00168

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Attendu que Madame [Y] [O] épouse [T] indique détenir une créance à l'égard de La SARL AZUR BATIMENT ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, Madame [Y] [O] épouse [T] sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL AZUR BATIMENT ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ; Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc, conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible ; Qu'il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL AZUR BATIMENT [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 5] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/08/2023 ; DESIGNE Monsieur [Q] [N] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [S] [J] demeurant [Adresse 6] 06600 [Adresse 7], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.