Tribunal de commerce d'Antibes, 14 mars 2025, n° 2025F00197

DISCUSSION Attendu que par courrier en date du 06 février 2025, le débiteur a informé le commissaire à l'exécution du plan de ses difficultés rencontrées ; Que le débiteur constate notamment un ralentissement significatif de l'activité notamment par le non renouvellement d'un marché important mais également par la perte de confiance de ses prestataires ; Que le débiteur indique que cette situation a entraîné un effondrement de la trésorerie, le licenciement des salariés, la vente de deux véhicul […] l'exécution du plan a indiqué que les disposititions de la liquidation judiciaire simplifiée était applicable en l'espèce ; Qu'en conséquence et au vu des éléments susvisés, le tribunal constatera l'état de cessation des paiements de la SARL ACI POOL & HOUSE, prononcera l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son encontre, laquelle entraînera de facto la résolution de son plan de redressement, et fixera la date de cessation des paiements au 14 mars 2025 ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ; Qu'en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : SARL ACI POOL & HOUSE 1752, RD 6007 – C/o [I] [C] [Localité 1] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, laquelle entraîne de facto la résolution de son plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif arrêté le 19 juin 2020 ; MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan