Tribunal de commerce d'Antibes, 15 mai 2025, n° 2025F00350

DISCUSSION Attendu que par jugement en date du 28 juin 2022, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL ARTMEDI, a désigné la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [J] [F], en qualité de mandataire judiciaire et la SCP EZAVIN-[P], prise en la personne de Maître [Z] [P], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission de surveillance ; Que par jugement en date du 20 juin 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de sauvegar […] glement du passif définitivement admis à concurrence de 100 % en dix annuités progressives, comme suit : A l'arrêté du plan : 0 € ; * Années 1 et 2 : 5 % ; * Années 3 à 8: 10 % ; * Années 9 et 10 : 15 % ; Attendu que par requête du 19 mars 2025 et dûment réceptionnée par le greffe le 24 mars 2025, le commissaire à l'exécution du plan sollicitait du tribunal de céans la modification du plan de redressement en vue d'autoriser le remboursement anticipé et intégral du solde du passif ; Que le commissaire à l'éxécution du plan indique que les fonds nécessaires au complet paiement des créanciers ont été consignés entre ses mains ; Attendu qu'à la barre, à l'audience du 06 mai 2025, le commissaire à l'exécution du plan a confirmé le souhait de la SARL ARTMEDI de voir solder le plan par le règlement des derniers dividendes ; Que le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'en remet à la sagesse du tribunal ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande en modification de plan proposée par la SARL ARTMEDI ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 626-26, R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce, Vu les observations du commissaire à l'exécution du plan, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, FAIT DROIT à la requête en modification substantielle ; MODIFIE le plan de sauvegarde de la SARL ARTMEDI, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 508 006 889, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 3], arrêté le 20 juin 2023 ; AUTORISE le règlement anticipé des échéances du plan de sauvegarde, dès notification du présent