Tribunal de commerce d'Antibes, 17 avril 2025, n° 2025F00373

DISCUSSION * Sur la recevabilité de la tierce opposition Attendu qu'en application des articles L. 661-2 et R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition doit être effectuée dans le délai de 10 jours à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du jugement de liquidation judiciaire ; Attendu qu'en application de l'article 583 du code de procédure civile est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n' […] gement de liquidation judiciaire et à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le liquidateur judiciaire et le ministère public sont favorables à cette demande au regard de l'erreur manifeste ; Qu'au vu des éléments susvisés la tierce opposition est bien fondée, il conviendra de faire droit à la demande de rétractation du jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du titre III chapitre Ier du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L. 661-2 et R. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations orales, FAIT DROIT à la demande de Monsieur [Q] [A] de voir rétracter le jugement en date du 08/04/2025 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS YES, RETRACTE le jugement en date du 08/04/2025 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS YES, FAIT DROIT à la demande de Monsieur [V] [I], Président de la la SAS YES, représen