Tribunal de commerce d'Antibes, 27 mai 2025, n° 2025F00414

DISCUSSION Attendu qu'il ressort de la requête du commissaire à l'exécution du plan que Monsieur [W] [J] se trouve dans l'incapacité de procéder au versement de la troisième annuité, laquelle est exigible ; Que les six dernières consignations mensuelles n'ont pas été réglées par le débiteur ; Que lors d'un entretien téléphonique, Monsieur [W] [J] a indiqué au commissaire à l'exécution du plan les difficultés rencontrées et notamment, le ralentissement significatif de son activité ; Que cette sit […] le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sotn inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'en conséquence et au vu des éléments susvisés, le tribunal constatera l'état de cessation des paiements de Monsieur [W] [J], prononcera l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son encontre, laquelle entraînera de facto la résolution de son plan de redressement, et fixera la date de cessation des paiements au 1 er novembre 2024 ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au ler alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ; Qu'en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU l'article L. 681-2 II du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations écrites, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : Monsieur [W] [J] [Adresse 4] – [Adresse 5] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, laquelle entraîne de facto la résolution de son plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif arrêté le 30 juillet 2021 ; DIT que cette procédu