Tribunal de commerce d'Antibes, 27 mai 2025, n° 2025F00416

DISCUSSION Attendu qu'en date du 14 mars 2025, le commissaire à l'exécution du plan a reçu la SARL [M] assisté de son expert-comptable en son étude ; Que le débiteur constate un ralentissement significatif de l'activité du fait d'un dégat des eaux l'obligeant à procéder à la fermeture de l'établissement pendant plus d'un mois ; Que le commissaire à l'exécution du plan relève un asséchement important de la trésorerie ainsi que l'existence de dettes nouvelles ; Que les deux dernières consignations […] issaire à l'exécution du plan a indiqué que les disposititions de la liquidation judiciaire simplifiée était applicable en l'espèce ; Qu'en conséquence et au vu des éléments susvisés, le tribunal constatera l'état de cessation des paiements de la SARL [M], prononcera l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son encontre, laquelle entraînera de facto la résolution de son plan de redressement, et fixera la date de cessation des paiements au 27 novembre 2023 ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ; Qu'en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : [M] (SARL) [Adresse 2] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, laquelle entraîne de facto la résolution de son plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif arrêté le 1 er août 2023 ; MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan ; FIXE provisoirement la date de cessa