Tribunal de commerce d'Antibes, 30 septembre 2025, n° 2025F00618

DISCUSSION Attendu que URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de Madame [O] [B] [A] ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, URSSAF PACA sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [O] [B] [A] ; Mais attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande de URSSAF PACA, le t […] 45-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle procédure ; Attendu que des éléments fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ; Attendu que le débiteur est donc en état de cessation des paiements et que, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, ce dernier est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Qu'en conséquence et dans ces conditions, il convient de faire application du titre III chapitre Ier du code de commerce et d'ouvrir une période d'observation ; celle-ci ne visant, en application de l'article L. 681-2, II du même code, uniquement les éléments du patrimoine professionnel du débiteur ; Que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra ordonner la poursuite de la période d'observation, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, s'il apparaît que le débiteur dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE au vu de son patrimoine professionnel, l'état de cessation des paiements de : Madame [O] [B] [A] [Adresse 2] OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/03/2024 ; DESIGNE Madame GARRONE Aurore en qualité de juge-commissaire ; NOMME SELARL MJ [K] prise en la personne de Maître [M] [K], en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions d