Tribunal de commerce d'Antibes, 18 novembre 2025, n° 2025F00764

Juridiction
Tribunal de commerce d'Antibes
Date
18 novembre 2025
Numéro
2025F00764

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Attendu qu'à l'audience du 18 novembre 2025, le mandataire judiciaire a donné lecture de sa requête ; Qu'il en ressort que ce dernier a contacté par courriel Monsieur [N] [G] en date du 30 septembre 2025 afin de lui transmettre le jugement d'ouverture et la convocation adressée par LRAR en date du 22 septembre 2025. Que ce courriel est resté à date sans réponse et que les courriers de convocation adressés à l'adresse de la société ainsi qu'à l'adresse personnelle du dirigeant sont res […] précisions ; Qu'en raison de la défaillance de Monsieur [N] [G], le mandataire judiciaire n'a pu, dans ces conditions, recueillir aucune explication sur l'origine des difficultés rencontrées ; Que dans le silence du dirigeant et de l'absence manifeste d'activité, le redressement de la société parait manifestement impossible ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ; Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire de : La SARL JOHANNA DEVELOPPEMENT [Adresse 1] MAINTIENT Madame BARTHELEMY Noëlle en qualité de juge-commissaire ; NOMME SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [T] [O] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur ; FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examiné
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.