Tribunal de commerce d'Antibes, 21 mars 2025, n° 2025J00010

MOTIF DE LA DECISION Attendu que la SAS INFINI n'est, ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 24 janvier 2025 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande en principal de paiement de la somme de 4000 euros au titre d'une facture de commission sur vente Attendu que Mme [H] [W] apporte la preuve de […] nce, il y a lieu de condamner la SAS INFINI à régler la somme de 500,00 Euros à Mme [H] [W] au titre de l'augmentation des cotisations URSSAF de l'année 2025, date d'encaissement de sa facture objet du présent litige ; Sur l'indemnisation du préjudice moral du fait de la mauvaise foi contractuelle de la SAS INFINI Attendu que dans ses écritures, Mme [H] [W] n'apporte pas la preuve d'une mauvaise foi contractuelle de la SAS INFINI et ne justifie pas les montants de préjudice subit ; En conséquence, le tribunal déboutera Mme [H] [W] de ce chef ; Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Mme [H] [W] a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, et qu'il conviendra d'y faire droit ; Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la SAS INFINI à payer à Mme [H] [W] la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la SAS INFINI à payer à Mme [H] [W] la somme principale de 4.000 Euros au titre de sa facture de commission impayée ; DEBOUTE Mme [H] [W] de sa demande de paiement de la somme de 5.000 Euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; CONDAMNE la SAS INFINI à payer la somme de 500,00 Euros à Mme [H] [W] au titre de l'augmentation des cotisations URSSAF ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ; CONDAMNE la SAS INFINI à payer la somme de 1.500,00 Euros à Mme [H] [W] au titre de l'articl