Tribunal de commerce d'Antibes, 7 novembre 2025, n° 2025J00056

MOTIFS DE LA DÉCISION □ Sur la demande en principal Attendu que la SNC FLAQT sollicite du tribunal de constater la violation de la clause de non-concurrence rédigée dans l'acte de cession de fonds de commerce conclu en date du 05 septembre 2022 entre la SNC MSMABJ venderesse et la SNC FLAQT acquéreuse, et de l'étendre à Madame [W] [T], en sa qualité de Gérante et associée majoritaire de la SNC MSMABJ, au motif que celle-ci aurait participé à la création et à l'exploitation de nouveaux établissem […] ] et Madame [E] [T] de produire : L'acte de cession du fonds de commerce acquis par la SARL LAULITA, avec ses annexes et avenants, L'acte de cession du fonds de commerce acquis par la SAS GABILOU, avec ses annexes et avenants, Les documents relatifs au financement de ces acquisitions (notamment les relevés de séquestre CARPA, actes de prêt, apports en compte courant d'associé, ou tout autre justificatif du paiement du prix), Les éventuels avenants au contrat de travail de Madame [W] [T] ainsi que les contrats de travail complets et avenants des autres salariées mentionnés sur le registre du personnel comme "serveuse PMU", afin de vérifier la nature exacte des fonctions exercées, Tout document comptable ou bancaire établissant ou infirmant l'éventuelle participation financière ou le bénéfice économique direct ou indirect de Madame [W] [T] dans les sociétés LAULITA ou GABILOU, Et plus généralement, toute correspondance, attestation ou pièce écrite permettant de déterminer l'implication réelle de Madame [W] [T] dans la création, la gestion ou l'exploitation des établissements litigieux. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement avant dire droit, VU l'article 444 du code de procédure civile, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE la cause à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes du : VENDREDI 30 JANVIER 2026 à 8H30 ENJOINT aux sociétés LAULITA et GABILOU, ainsi qu'à Madame [W] [T] et Madame [E] [T], de produire de produire : L'acte de cession du fonds de commerce acquis par la SARL LAULITA, avec ses annexes et avenants, L'acte de cession du fonds de commerce acquis par la SAS GABILOU, avec ses annexes et avenants, Les documents relatifs au financement de ces acquisitions (notamment les relevés de séquestre CAR