Tribunal de commerce d'Antibes, 14 août 2025, n° 2025J00068
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 14 août 2025
- Numéro
- 2025J00068
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu qu'à l'audience du 18 juillet 2025, la demanderesse a déclaré se désister sans réserves de son instance et de son action ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ; Attendu la demanderesse conservera ses frais et dépens ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, PRENDS acte de ce que la SAS ID LEASE SOLUTIONS se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SARL LA PETITE CONTOISE ; CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ; DIT que les frais et dépens seront supportés par la demanderesse ; LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 € TTC, dont TVA 9,54 € ; AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ À [Localité 3] PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 3], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LA PRÉSIDENTE D'AUDIE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes, 16 septembre 2025, n° 2025F00722
- Tribunal de commerce d'Antibes, 16 septembre 2025, n° 2025F00721
- Tribunal de commerce d'Antibes, 16 septembre 2025, n° 2025F00732
- Tribunal de commerce d'Antibes, 16 septembre 2025, n° 2025F00734
- Tribunal de commerce d'Antibes, 16 septembre 2025, n° 2025F00678
- Tribunal de commerce d'Antibes, 16 septembre 2025, n° 2025F00667
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.