Tribunal de commerce d'Antibes, 19 mai 2025, n° 2025R00014

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'à l'audience du 28 avril 2025, la demanderesse a maintenu ses demandes contenues dans son assignation auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, et que celle-ci a produit les documents suivants : * Fiche d'identité * Jugement du Tribunal de Commerce d'Antibes du 06 novembre 2024 * Relevés des créances salariales * Mise en demeure LRAR du 21 novembre 2024 * Mail du 24 décembre 2024 * Mail du 27 décembre 2024 du CGEA Attendu que l'EUR […] de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; * Sur la demande de provision Attendu qu'au regard des pièces et justificatifs, il convient de faire droit à la demande et de condamner à titre provisionnel l'EURL ABEACH prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 1] la somme de 15 863,13 euros à titre provisionnel assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la première mise en demeure du 21 novembre 2024 ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 1] à qui la somme de 1 000,00 € à titre d'indemnités sera allouée ; Que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, STATUANT, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision, CONDAMNONS l'EURL ABEACH prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 1] la somme de 15 863,13 euros à titre provisionnel assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la première mise en demeure du 21 novembre 2024 ; CONDAMNONS l'EURL ABEACH prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 1] la somme de 1 000,00 € sur le