Tribunal de commerce de Cannes, 15 mai 2025, n° 2022F00156

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage : Par jugement en date du 21 Septembre 2023, le Tribunal de Commerce de CANNES a ordonné une expertise judiciaire afin de « [..] – constater s'il existe des nuisances phoniques ou de dégagement de chaleur provenant du compresseur de la SAS LA [N] » Le rapport d'expertise judiciaire réalisé par M.[U] [E] en date du 03 janvier 2024 vient mettre en évidence que : * « Les compresseurs de climatisation installés en façade par la S […] rectement imputable et donc d'évaluer le préjudice financier subi par la SARL C.RI.P AZUR à 30.000 €. En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS [N] à payer à la SARL C.RI.P AZUR la somme principale de 30.000 € à titre de dommages et intérêts. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SAS LA [N] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.500 € à SARL C.RI.P au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en ce compris le coût des constats d'huissier des 2 juillet 2021 et 25 mai 2022, ainsi que la taxe de l'expert qui s'est élevée à 4.383,78 € selon ordonnance de taxe du 23 mai 2024 (RG 2022F00156). Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article 1240 du Code civil et la théorie des troubles anormaux du voisinage, vu l'article 1253 du Code Civil Vu l'article A. 424-8 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.131-1 et R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces produites, ORDONNE à la SAS [N] de supprimer tout rejet d'air chaud en provenance du compresseur installé en partie basse de la façade du local commercial qu'elle exploite [Adresse 5] à [Localité 1], dès lors que cet air est directement dirigé sur la terrasse que la SARL C.RI.P AZUR exploite pour y accueillir sa