Tribunal de commerce de Cannes, 27 février 2025, n° 2024F00084

SUR CE Sur l'exception d'incompétence du Tribunal de céans Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [P] ELFES reprend la lecture de l'article L721-3 du code de commerce lequel dispose que « Le tribunal de commerce connaît : * des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux, * des contestations relatives aux sociétés commerciales, * des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ». Le syndicat des copropriét […] dicat des copropriétaires de l'immeuble [P] ELFES. Il convient de relever que les deux parties à l'instance sont dans le cadre précis de cette action en justice non commerçantes rendant de par ce fait le Tribunal de commerce de CANNES incompétent pour connaître du présent litige. En conséquence, vu le caractère non commerçant de l'action des parties à l'instance, il convient de déclarer le Tribunal de céans incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de GRASSE, comme il est dit à l'article 82 du Code de procédure civile, le présent dossier doit être transmis dès la fin du délai d'appel. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; La raison commande de réserver dépens et frais exposés et non compris dans les dépens. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, DIT l'exception d'incompétence recevable et fondée ; SE DIT incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de GRASSE ; ORDONNE la transmission sans délai du dossier à cette juridiction, dès la fin du délai d'appel ; RESERVE les dépens et le sort des frais exposés et non compris dans les dépens. Dépens : 69,59 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.