Tribunal de commerce de Cannes, 23 janvier 2025, n° 2024F00110

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la disproportion de l'engagement de caution : Attendu que : Madame [W] [H] demande au tribunal de débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation (applicable au cautionnement souscrit avant le 01/01/2022) qui dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, m […] ment disproportionné ; La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR sera donc déboutée de sa demande de paiement de la somme en principal de 86.707,88. Sur les autres demandes de Madame [W] [H] Les autres demandes étant faites par Madame [W] [H] à titre subsidiaire, il n'y a donc pas lieu de les examiner, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR étant déboutée de l'intégralité de sa demande en paiement. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 332-1 du Code de la consommation ; Vu l'article L643-1 du Code de commerce DEBOUTE le COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR de sa demande tendant à voir condamner Madame [W] [H] au paiement de la somme de 86.707, 88 € augmentée des intérêts au taux contractuel ; CONDAMNE le COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, aux dépens ; CONDAMNE le COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR à payer à Madame [W] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code